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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 452 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 33 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « exercice salarié », sont insérés les mots : « auprès d'un autre professionnel de santé libéral, ou ».
Objet
Cet amendement clarifie l'application des dispositions de l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, y compris aux médecins collaborateurs salariés par un médecin libéral.