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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 466 14 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 38 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 165-5 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
de leurs produits ou prestations inscrits
par les mots :
des produits ou prestations qu'ils commercialisent et inscrivent
et remplacer les mots :
qui leur est attribué lors de l'inscription sur la liste
par les mots :
correspondant à l'inscription du produit ou de la prestation sur la liste
Objet
Les termes « fabricants ou distributeurs » auraient pu concerner les pharmaciens ou les revendeurs secondaires qui n'ont pas à être visés par l'obligation de déclaration. Seuls sont concernés les fabricants ou les distributeurs primaires. La première partie de l'amendement permet donc de bien cerner ces derniers qui auront à réaliser la déclaration.
La deuxième partie de l'amendement apporte une amélioration rédactionnelle : il n'y a pas d'attribution explicite de code lors de l'inscription d'un produit sur une ligne générique.