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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 65 7 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 63 |
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Au début du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 224-5-6 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale concluent
par les mots :
Les caisses nationales du régime général et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale concluent chacune