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Direction de la séance |
Projet de loi Contrefaçon (2ème lecture) (n° 9 , 25 ) |
N° 4 rect. 17 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT, MM. MERCIER, VANLERENBERGHE, ARNAUD et Jean BOYER, Mme PAYET, MM. Christian GAUDIN, ZOCCHETTO, Adrien GIRAUD et SOULAGE et Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
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Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences pour les besoins de son exploitation agricole et ce quelle que soit l'origine de ces semences ».
Objet
L'article L. 623-25 donne une définition large de la contrefaçon. La suppression de la notion de « contrefaçon à l'échelle commerciale » dans ce projet de loi pourrait entraîner l'assimilation de la reproduction des semences de ferme à de la contrefaçon.L'impact pour nombre d'exploitants agricoles serait très sérieux puisque plus de la moitié des surfaces céréalières de France est issue de semences fermières. Cette pratique ancestrale très largement répandue contribue de plus, dans un contexte de concentration des firmes de semences et de débat sur les OGM à maintenir un mode de production de semences à coûts économiques maîtrisés et sans impact écologique négatif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.