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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 90 , 91 ) |
N° I-222 22 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OTHILY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER |
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Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « Pour les années 2006 et 2007 » sont remplacés par les mots : « A partir du 1er janvier 2006 ».
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 24 de la loi de finances pour 2005 a maintenu jusqu'au 1er janvier 2008 l'exonération de redevance audiovisuelle pour un certain nombre de contribuables aux faibles moyens financiers, comme par exemple les allocataires de l'AAH. Le présent amendement propose de pérenniser cette exonération, afin de ne pas mettre 116 € supplémentaires à la charge de près de 780.000 personnes supplémentaires.