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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 90 , 91 ) |
N° I-264 rect. 26 novembre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-23 rect. bis de la commission des finances présenté par |
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MM. de BROISSIA, du LUART, LEROY, DOLIGÉ, FOUCHÉ, RICHERT, VIAL, BAILLY, de RAINCOURT, PUECH, CLÉACH, HURÉ, DÉRIOT, DUBOIS et Jacques BLANC ARTICLE 16 |
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I. Après les mots :
dans la limite de 30 millions d'euros
supprimer la fin de la première phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié.
II. Supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié.
Objet
Alors même que les départements réalisent un important effort financier pour sécuriser leur domaine public routier, il n'y a pas lieu de préciser cette affectation dans la loi.
Il s'agit également de ne pas porter atteinte au principe budgétaire d'universalité et à la libre administration des collectivités locales, ces crédits devant en droit rester libre d'emploi, à l'instar des recettes de TIPP et de TSCA pour le financement du RMI et des compétences transférées par la loi du 13 août 2004.