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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 90 , 91 ) |
N° I-270 26 novembre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-164 rect. de M. LAMBERT présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 164 rect., après le mot : "financer", insérer les mots : "plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de"
Objet
Il est proposé de préciser que la présomption prévus à l'article 751 du CGI ne s'applique pas lorsque le démembrement résulte d'une acquisition d'un bien réalisée plus de trois mois avant le décès de l'usufruitier.