AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 18

Rédiger comme suit cet article :

Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 218 869 000 euros qui se répartissent comme suit :

Intitulé du prélèvement	Montant (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de I'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	40.056.074
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	650.000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	5.586
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164.000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	801.806
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5.192.057
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1.960.726
Dotation élu local	63.351
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	42.840
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	91.195
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500.000
Dotation départementale d'équipement des collèges	324.157
Dotation régionale d'équipement scolaire	652.762
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	361.725
Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)	260.590
Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	92.000
TOTAL	51.218.869

Objet

Cet amendement est un amendement de coordination avec les amendements suivants :

1/ l'amendement I-75 déposé par le Gouvernement à l'article 15.

Le Comité des finances locales a opéré un prélèvement de 360 216 € sur le reliquat comptable net de la dotation spéciale instituteur pour 2006 afin d'abonder le montant de la masse à répartir en 2007 au titre de cette dotation et d'assurer ainsi la stabilité de son montant unitaire par rapport à 2006.

Le Gouvernement en tire les conséquences et propose donc d'abonder à due concurrence le montant du prélèvement sur recettes destiné à financer la DSI en 2008.

2/ l'amendement I-258 rectifié déposé par M. MARINI au nom de la Commission des finances à l'article 12 qui :

- créé un Fonds de compensation des baisses de la DCTP doté de 92 millions d'euros

- abonde la compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse) de 21 millions d'euros

- minore le prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques à hauteur de 30 millions d'euros, ainsi que la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle (FDPTP) à hauteur de 30 millions d'euros.

3/ l'amendement I-259 rectifié déposé par M. MARINI au nom de la Commission des finances à l'article 17 qui modifie les montants ouverts en 2008 au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES).