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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES (n° 90 , 91 , 93) |
N° II-25 23 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 42 |
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Rédiger ainsi la seconde phrase de cet article :
Toutefois, le cumul des majorations dont bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d'une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, ne peut pas dépasser 1 %.