AMENDEMENT

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

« La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes physiques et morales. Cependant, dans l'intérêt des consommateurs, les personnes morales fournissant des biens ou services et ayant recours à des numéros de téléphone surtaxés ne peuvent pas s'opposer à la diffusion sur internet ou par tout autre moyen de leurs numéros de téléphone géographiques ».

Depuis plusieurs années, les Français sont de plus en plus confrontés à une contrainte financièrement coûteuse, en l'espèce le foisonnement des numéros de téléphone surtaxés commençant par « 08 ». Il est donc urgent de favoriser l'équilibre entre la liberté des entreprises ou des administrations de recourir aux numéros surtaxés et celle des consommateurs de diffuser et d'utiliser les numéros dits « géographiques » des entreprises.

L'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques pose le principe de la liberté de publication des listes d'abonnés sous réserve de la protection des droits des personnes. Cette restriction est essentiellement conçue pour protéger les atteintes à la vie privée des personnes physiques. Face au recours abusif aux numéros surtaxés par de nombreuses sociétés et compte tenu de l'inaction des pouvoirs publics, un site Internet (Geonumbers.com) a pris l'initiative de proposer des équivalents non surtaxés aux numéros téléphoniques d'un grand nombre de sociétés. Il s'agit en fait de leur numéro normal que lesdites sociétés cessaient de communiquer dans l'annuaire. Cependant, le site en cause a été l'objet de menaces de poursuites judiciaires et de ce fait, ses responsables ont dû le fermer.

L'initiative de Geonumbers étant particulièrement pertinente, il convient de légaliser la démarche, à l'instar de ce qui se passe dans de nombreux autres pays européens. Le présent amendement vise donc à consolider la pratique qui consiste à diffuser les numéros non surtaxés des personnes morales prestataires de biens et services, dans l'intérêt de leurs usagers et de leurs clients.