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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application de l'article 25 de la Constitution (1ère lecture) (URGENCE) (n° 105 , 120 ) |
N° 6 9 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT et YUNG, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BÉRIT-DÉBAT et BODIN, Mmes BRICQ, LEPAGE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 320 du code électoral.
Objet
Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement », alors il conserve son siège de sénateur, mais n'exerce plus sa fonction « temporairement » puisqu'il est « temporairement » ministre. Son renoncement à siéger au Sénat est une démission qui entraine l'application de l'article L.O. 322.