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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (1ère lecture) (n° 134 , 135 , 140, 141) |
N° 197 19 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 48 BIS |
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I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article, remplacer le montant :
2 €
par le montant :
3 €.
II. - Dans les première et seconde phrases du même alinéa, remplacer le montant :
65 millions
par le montant :
97,5 millions.
Objet
L'article 48 bis met fin à une situation de contentieux qui est défavorable aux communes comme à l'Etat. Il propose d'indemniser au titre des années 2005 à 2008 toutes les communes, sur la base de 2 euros par titre.
Cet amendement propose d'augmenter l'indemnisation versée pour ces années, à hauteur de 3 euros par titre, dans la limite de 97,5 M€. Cette somme sera versée en 3 ans.