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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (1ère lecture) (n° 134 , 135 , 140, 141) |
N° 22 15 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 43 TER |
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Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, après le mot :
déchéance
insérer le mot :
rétroactive