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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (1ère lecture) (n° 134 , 135 , 140, 141) |
N° 38 rect. bis 18 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAMBERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « au 5° de l'article 8 et de » est inséré le mot : « toutes » ;
2° Après les mots : « sociétés civiles à objet principalement agricole » sont insérés les mots : « même non exploitantes ».
II. - Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.
Objet
L'article 730 bis du code général des impôts soumet au droit fixe de 125 €, notamment, les cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole.
Il est proposé d'étendre l'application de ce droit fixe à toutes ces sociétés, même lorsqu'elles ne sont pas exploitantes.