AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. CÉSAR, DUFAUT, COUDERC, BAILLY, ALDUY, DOUBLET et GAILLARD, Mmes LAMURE, FÉRAT, SITTLER, TROENDLE, BRUGUIÈRE et HUMMEL et MM. Jacques BLANC, Paul BLANC, BUFFET, COURTOIS, GRIGNON, GUENÉ, LAURENT, ETIENNE, HAENEL, LECLERC, MARTIN, RICHERT, TRUCY, Philippe DOMINATI, DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER et LEFÈVRE

ARTICLE 42

I. - A la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant :

30 000 €

par le montant :

40 000 €

II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant :

6 000 €

par le montant :

8 000 €

et le montant :

30 000 €

par le montant :

40 000 €

III. - Dans le sixième alinéa (d) du même II, remplacer le montant :

18 000 €

par le montant :

20 000 €

Objet

L'article 42 a pour but d'améliorer le dispositif actuel de la déduction pour aléas. Cet objectif doit être approuvé dès lors que le dispositif actuel, très inadapté, n'a pratiquement pas été utilisé depuis sa création par la loi du 29 décembre 2001. L'évolution de la DPA emporte des conséquences sur le régime de la déduction pour investissement (DPI). Or, cette évolution ne doit pas être conduite de façon à pénaliser certains secteurs ou certaines entreprises.

Dispositif très apprécié et utile, la DPI prend en compte l'importance des investissements nécessaires à l'activité agricole, et spécialement viticole : matériel, équipements et stocks. Réduire la DPI revient à alourdir la fiscalité qui pèse sur les exploitations viticoles, ce qui est évidemment malvenu dans une période où il convient plutôt de soutenir la capacité d'investissement des entreprises.

Les vignerons ont largement recours à la DPI afin de financer leurs stocks. C'est en effet le seul régime dont ils disposent depuis que le dispositif de blocage des stocks à rotation lente a été supprimé, au motif d'ailleurs qu'il faisait double emploi avec la DPI.

Tous les indicateurs montrent par ailleurs un ralentissement des transactions de vins sur les marchés. Cela va se répercuter directement sur les stocks à la production. Les vignerons vont donc devoir faire face à une conjoncture difficile, avec une augmentation de leurs stocks. Par conséquent, la diminution trop importante du plafond de la DPI n'est pas acceptable.

L'article 42 issu des débats à l'Assemblée nationale se propose d'instaurer un plafond maximal de la DPI à 18 000 €. Par ailleurs, la progressivité pour atteindre ce plafond a été minorée pour les entreprises qui ont un résultat de moins de 30 000 €.

L'amendement propose de porter le seuil de la DPI à 20 000 € et de revenir à la progressivité actuelle afin de ne pas pénaliser les petites entreprises.