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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (1ère lecture) (n° 134 , 135 , 140, 141) |
N° 71 16 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 21 |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales :
« Les signataires de la déclaration prévue à l'article 800 du code général des impôts ou les donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs peuvent, ensemble, demander à l'administration de contrôler la déclaration dont ils sont signataires ou l'acte auquel ils sont parties. »
Objet
L'article 21 permet aux bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit - donataires parties à un acte de donation entre vifs ou signataires de la déclaration visée à l'article 800 du code général des impôts, de demander à l'administration fiscale d'effectuer le contrôle de l'acte de donation ou de la déclaration de succession en cause dans les douze mois qui suivent cette demande.
Or, dès lors qu'en matière de droits d'enregistrement, une solidarité de paiement des droits s'applique, la décision de faire appel au contrôle sur demande ne peut être prise que par l'ensemble des bénéficiaires des mutations à titre gratuit et non par un seul d'entre eux. Tel est l'objet de cet amendement.