|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (1ère lecture) (n° 134 , 135 , 140, 141) |
N° 78 17 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 48 NONIES |
|||||||||
I. - Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé
par les mots :
Le conseil municipal peut décider, par délibération
II. - Compléter ce même alinéa par les mots :
pour une durée limitée qui ne peut excéder trois ans
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux communes de décider elles-mêmes des conditions d'exclusion des constructions du versement pour dépassement de COS, et de limiter la mesure dans le temps.