AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 19

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le montant :

52 257 889 000 €

par le montant :

52 249 228 000 €

II. - Rédiger ainsi le tableau constituant le deuxième alinéa de cet article :

Intitulé du prélèvement	MONTANT (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	40 846 531
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	600 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	37 500
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	638 057
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 855 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 908 622
Dotation élu local	64 618
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	43 697
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	75 195
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	299 842
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	216 009
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 654
Total	52 249 228

Objet

Cet amendement tire les conséquences de l'amendement présenté par le Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2008 et créant l'article 5 bis, adopté afin de modifier le dispositif de l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007 concernant la création des collectivités d'outre-mer (COM) de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

L'article 5 bis tire les conclusions des travaux des commissions d'évaluation des charges de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

En coordination avec cet article, il est nécessaire de prévoir, pour 2009, le niveau définitif des dotations des deux COM, de fixer la baisse corrélative des dotations des collectivités qui leur transfèrent des charges et de tenir compte de la récupération prévue du trop versé à Saint-Martin en 2008.

Concernant les prélèvements sur recettes, les modifications sont les suivantes :

- diminution de 2,092 M€ de la Dotation Globale de Fonctionnement de 2009, au titre du reversement par la COM de Saint-Martin du montant de trop perçu en 2008 ;

- diminution de 2,350 M€ de la dotation départementale des collèges du département de Guadeloupe et de 0,655 M€ de la dotation régionale d'équipement scolaire de la région Guadeloupe, finançant la création d'une dotation globale de construction et d'équipement scolaire (DGCES) pour Saint-Martin pour un montant de 2,654 M€ et celle de Saint Barthélémy (0,351 M€). La DGCES de Saint Barthélémy ne lui est pas versée, en application de l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007.