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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (Commission Mixte Paritaire) (n° 138 ) |
N° 3 17 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 BIS |
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Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital-risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.
Objet
Rectification des modalités d'entrée en vigueur par cohérence avec les dispositions issues du texte adopté par la CMP.