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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (Commission Mixte Paritaire) (n° 138 ) |
N° 4 17 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 82 BIS |
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Supprimer le V de cet article.
Objet
Le V de l'article 82 bis prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'état.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.