|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (Commission Mixte Paritaire) (n° 138 ) |
N° 5 17 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 49 |
|||||||||
Supprimer le V de cet article.
Objet
Le V de l'article 49 prévoit une majoration des taxes locales afin de compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.