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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (Commission Mixte Paritaire) (n° 138 ) |
N° 9 17 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 BIS |
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Supprimer le VI de cet article.
Objet
Le VI de l'article 22 bis prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'état.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.