SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 7 rect. de M. ARTHUIS et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI, BOTREL, RAOUL, REPENTIN et GUILLAUME, Mme HERVIAUX, MM. MULLER, PATRIAT, TESTON, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

I. - Compléter le second alinéa du III de l'amendement n° 7 par une phrase ainsi rédigée :
Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses réelles d'investissement éligibles afférentes à l'exercice 2008 ne sont pas prises en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter l'amendement n° 7 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la neutralisation sur l'enveloppe fermée des concours de l'Etat de l'effet du surcoût du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait de la prise en compte des dépenses réelles d'investissement sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Ce sous-amendement tend à préciser que le surcoût du FCTVA en 2010, du fait de la prise en compte des dépenses réelles d'investissement éligibles afférentes aux années 2008 et 2010, n'influe pas sur l'évolution de l'enveloppe fermée des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.