SOUS-AMENDEMENT

I. - Au début de l'amendement n° 7, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Supprimer le premier alinéa du 4° de cet article.

... - Dans la première phrase du quatrième alinéa remplacer les mots : » Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 1er avril 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2005, 2006 et 2007 », par les mots : « Pour les bénéficiaires du fonds mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II »

II. - Rédiger comme suit le IV de l'amendement n° 7 :

Supprimer le dernier alinéa du 4° de cet article.

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter l'amendement n° 7 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de la généralisation des modalités des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ce sous-amendement a pour objet de supprimer un système de conventionnement et de sanction complexe et difficile à mettre en œuvre. Il propose de fonder la relance par les collectivités territoriales sur un principe de confiance.