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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 154 , 162 ) |
N° 86 21 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 3 (ÉTAT B) |
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Mission « Plan de relance de l'économie »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagements | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Programme exceptionnel d'investissement public | 50 000 000 | - | 50 000 000 | - |
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi | - | - | - | - |
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité | - | - | - | - |
TOTAL | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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SOLDE | + 50 000 000 |
| + 50 000 000 |
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Objet
Cet amendement a pour objet de majorer les crédits du programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » de la mission « Plan de relance de l'économie » de 50 millions €, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de financer un complément de subvention au bénéfice de l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF).
L'AFITF bénéficie, en effet, en 2009 d'une subvention budgétaire destinée à compléter les recettes qui lui sont affectées (taxe d'aménagement du territoire, redevance domaniale et recettes des radars automatiques).
Or, la dégradation du contexte économique, qui se traduit, notamment, par une nette inflexion du trafic sur les autoroutes, risque de peser sur les prévisions de recettes qui ont fondé l'établissement du budget prévisionnel de l'AFITF pour 2009. Dans le même temps, la situation financière de l'AFITF ne permet pas de corriger ces effets conjoncturels par un prélèvement sur son fonds de roulement.
En outre, l'investissement dans le domaine des transports constitue un volet majeur du plan de relance de l'économie. Il ne paraît à cet égard pas cohérent de voter de nouveaux crédits d'investissement dans le cadre de ce plan de relance sans avoir au préalable sécurisé le financement des programmes initialement prévus en 2009.
La subvention budgétaire versée à l'AFITF ainsi majorée permettra donc d'assurer son équilibre financier en 2009 et de couvrir globalement l'ensemble de son programme d'intervention renforcé dans le cadre du plan de relance de l'économie.