Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 154 , 162 )

N° 89

22 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 3

(ÉTAT B)


Mission « Remboursements et dégrèvements »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

1 100 000 000

 

1 100 000 000

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

1 100 000 000

 

1 100 000 000

 

SOLDE

+ 1 100 000 000

+ 1 100 000 000

 

 

Objet

Cet amendement a pour objet de majorer de 1,1 milliard € les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » afin de tenir compte de l'ajustement du montant des restitutions d'impôt sur les sociétés à effectuer en 2009. Cet ajustement résulte de la réévaluation à la hausse de l'excédent des acomptes d'impôt sur les sociétés versés en 2008 au titre de l'exercice 2008.