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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération des programmes de construction (1ère lecture) (n° 157 , 167 , 163, 164) |
N° 127 20 janvier 2009 |
Question préalableMotion présentée par |
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Mme TERRADE, MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés (n° 157, 2008-2009) adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence.
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que l'on ne peut décemment qualifier de plan de relance, un ensemble de mesures procédant plus de la dépénalisation du droit des affaires que d'une véritable stratégie de développement de l'activité économique.
L'urgence d'autres mesures étant posée, il est proposé d'adopter cette motion.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.