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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération des programmes de construction (1ère lecture) (n° 157 , 167 , 163, 164) |
N° 26 15 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAMBERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Nonobstant toute disposition contraire, les personnes physiques désireuses d'échanger leurs billets libellés en nouveaux francs et en francs les plus anciens contre des euros, peuvent le faire jusqu'au 17 février 2012 inclus.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Conformément au décret n° 2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libellés en francs, les billets en francs français les plus récents tels que les Claude Debussy (20ff), Antoine de Saint-Exupéry (50ff), Paul Cézanne (100ff), Gustave Eiffel (200ff) et Pierre et Marie Curie (500ff) peuvent encore être échangés contre des euros jusqu'au 17 février 2012.
Toutefois, en application de la loi du 4 août 1993, entrée en vigueur le 1er janvier 1994, les billets plus anciens tels que les Quentin de la Tour (50ff), Montesquieu (200ff) ou Pascal (500ff) qui n'ont pas été échangés pendant le délai de 10 ans à partir de la date où ils ont été privés de cours légal, sont devenus obsolètes, et considérés de fait comme sans valeur.
Or, certaines personnes disposent encore de tels billets et saisissent chaque année le Ministère de l'Économie ou la Banque de France pour solliciter d'ultimes échanges de billets libellés en francs contre des euros. Cependant, en raison des délais écoulés, ni l'Institut d'Émission, ni le Ministère de l'Économie ne peuvent donner suite à ces requêtes.
Remettre ces billets en circulation permettrait pourtant d'augmenter le pouvoir d'achat de nombreux foyers.
Aussi, cet amendement propose que le cours légal des billets obsolètes soit prorogé jusqu'au 17 février 2012, afin de leur conserver leur valeur faciale.
En conséquence, les billets les plus anciens seront, au même titre que les billets en francs les plus récents, échangeables jusqu'au 17 février 2012 inclus.