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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération des programmes de construction (1ère lecture) (n° 157 , 167 , 163, 164) |
N° 35 16 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOTREL et REPENTIN, Mme BRICQ, MM. COURTEAU et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. PATRIAT, HERVÉ, MULLER, REBSAMEN et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. MARC, GUILLAUME, SERGENT, ANGELS, TESTON, BOUTANT, FICHET et MASSION, Mme LE TEXIER, MM. COLLOMBAT, BOURQUIN, JEANNEROT, DEMERLIAT et ANZIANI, Mme GHALI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS |
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Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le X de l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi rédigé :
« X. - Les I à IX entrent en vigueur le 1er avril 2009. La compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences prévu par les mêmes I à IX est déterminé par la loi de finances. L'arrêté du préfet visé au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code dans sa rédaction en vigueur avant le 1er avril 2009 demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal prévue au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code dans sa rédaction applicable à partir du 1er avril 2009. ».
Objet
L'article 13 de loi LME a transféré du préfet au maire la compétence de délivrer les autorisations préalables de changement d'usage de logements (articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). Afin de permettre l'organisation de ce transfert de compétence la loi a prévu une entrée en vigueur de ces dispositions « le 1er janvier 2009, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences » (X de l'article 13 de la loi LME). Or il apparait que le gouvernement n'a pas proposé lesdites dispositions dans la loi de finances avant le 1er janvier 2009 ce qui soulève des incertitudes sur l'entrée en vigueur des dispositions votées par le parlement. Ces incertitudes sont préjudiciables à la réalisation de projets d'installations d'entreprises en bloquant les changements d'usage. C'est le cas notamment à Paris ou le conseil municipal, en application de la loi LME, a adopté en décembre un règlement municipal sur les changements d'usage visant à soutenir le développement économique et l'emploi en facilitant l'installation d'entreprises ainsi que la transformation de bureaux devenus obsolètes en logements sociaux.
C'est pourquoi il est proposé de fixer l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi LME au 1er avril 2009 en renvoyant à une loi de finances ultérieure le soin de déterminer la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences conformément à l'article 72-2 de la constitution. Enfin pour éviter, en raison des retards pris, de bloquer tout changement d'usage il est proposé que les arrêtés préfectoraux fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changements d'usage demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement qui doit s'y substituer après délibération par le conseil municipal.