AMENDEMENT

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 25-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié :

1° Au début sont ajoutés les mots : « Afin d'établir la neutralité entre les différentes options en matière de commande publique, » ;

2° Après le mot : « subventions », sont insérés (deux fois) les mots : « , redevances et autres participations financières » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions, redevances et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat de partenariat. »

Afin d'assurer la continuité des modalités de financement des projets préexistants à un contrat de partenariat, il est nécessaire de ne pas restreindre le bénéfice de l'article 25-1 de l'ordonnance du 17 juin 2004 à la seule notion de « subvention ».

Il paraît également souhaitable de prévoir explicitement la possibilité d'adapter les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions, redevances et autres participations financières à la durée du contrat de partenariat.