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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération des programmes de construction (1ère lecture) (n° 157 , 167 , 163, 164) |
N° 53 19 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOURCADE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 25-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié :
1° Au début sont ajoutés les mots : « Afin d'établir la neutralité entre les différentes options en matière de commande publique, » ;
2° Après le mot : « subventions », sont insérés (deux fois) les mots : « , redevances et autres participations financières » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions, redevances et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat de partenariat. »
Objet
Afin d'assurer la continuité des modalités de financement des projets préexistants à un contrat de partenariat, il est nécessaire de ne pas restreindre le bénéfice de l'article 25-1 de l'ordonnance du 14 juin 2004 à la seule notion de "subvention".
Il paraît également souhaitable de prévoir explicitement la possibilité d'adapter les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions, redevances et autres participations financières à la durée du contrat de partenariat.