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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération des programmes de construction (1ère lecture) (n° 157 , 167 , 163, 164) |
N° 63 rect. ter 22 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET, Mme ROZIER et MM. BIZET, PIERRE, LAURENT, POINTEREAU, BÉCOT, DOUBLET, CÉSAR et BAILLY ARTICLE 1ER BIS |
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le huitième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le commissaire enquêteur est désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude visées à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête. »
Objet
Cet amendement vise à accélérer la procédure de révision simplifiée du PLU en prévoyant que si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.