AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Dans la première et la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Dans le troisième alinéa, les mots : « ou le représentant de l'Etat dans la région » sont supprimés ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Si le ministre chargé de la culture a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut intervenir qu'après son accord. »