AMENDEMENT

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an.

Chaque avenant, approuvé par décret en Conseil d'État, détaille et justifie les travaux d'insertion dans l'environnement et de sécurité auxquels s'engage le délégataire sur ses ouvrages, et dont le financement nécessite l'allongement de la durée de la concession.

Le réseau autoroutier concédé français comprend 8 500 kilomètres de voies, dont une grande partie ne répond plus aux normes actuelles comme aux enjeux futurs dans le domaine de l'environnement. Certaines sections d'autoroutes méritent par ailleurs un effort en matière de sécurité des infrastructures et des usagers, compte tenu du développement du trafic.

L'étendue de ce réseau et la multiplicité des ouvrages intégrés font que, notamment du point de vue d'une meilleure insertion de l'environnement, de très nombreux chantiers de travaux peuvent être engagés, sans grand délai autre que les procédures d'appel d'offres propres aux concessionnaires, en différents points du territoire national, en utilisant des emprises appartenant déjà aux sociétés concessionnaires et ne nécessitant pas de procédures d'expropriation (tout au plus, pour les plus importantes, une enquête au titre des articles L. 123-20 du code de l'environnement sera éventuellement nécessaire).

Dans l'objectif de la relance de l'économie, la rapidité de la mobilisation des acteurs est un point essentiel. L'allongement proposé permettra aux concessionnaires de mobiliser, par emprunt, des ressources nouvelles, et d'engager sans délai ces travaux. L'incidence financière de ce dispositif pourrait se traduire, en première analyse, par un montant de travaux compris entre 1,3 milliard et 1,7 milliard d'euros, selon les paramètres économiques retenus.

La négociation des avenants, qui conditionne l'allongement de chaque concession concernée, portera donc d'une part sur le mode de calcul mais aussi et surtout sur l'utilisation des fonds. A ce titre, les priorités devront être clairement définies par l'État et admises par les sociétés concessionnaires d'autoroute.