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Direction de la séance

Projet de loi

Accélération des programmes de construction

(1ère lecture)

(n° 157 , 167 , 163, 164)

N° 75 rect.

21 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MERCIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER


Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les stades et enceintes sportives réalisés soit par des sociétés à objet sportif soit par une autre structure liée aux dites sociétés à objet sportif ou à la société ou groupement coiffant la société à objet sportif, sont déclarés d'intérêt général ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces installations ; la déclaration d'intérêt général est limité au seuls stades et enceintes sportives accueillant des clubs évoluant en première division de leur discipline.

Toute charge résultant de l'application du présent article incombe aux sociétés et structures visées à l'alinéa précédent.

Objet


Cet amendement a pour objet déclarer l'ensemble des stades, des enceintes sportives et de leurs équipements connexes d'intérêt général.