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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération des programmes de construction (1ère lecture) (n° 157 , 167 , 163, 164) |
N° 88 19 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN et BOTREL, Mme BRICQ, MM. COURTEAU et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. PATRIAT, HERVÉ, MULLER, REBSAMEN et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. MARC, GUILLAUME, SERGENT, ANGELS, TESTON, BOUTANT, FICHET et MASSION, Mme LE TEXIER, MM. COLLOMBAT, BOURQUIN, JEANNEROT, DEMERLIAT et ANZIANI, Mme GHALI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Compléter le I de cet article par les mots :
, sauf si le titulaire du droit de priorité en fait usage en vue de réaliser un programme de construction composé au moins pour moitié de logements et dont au moins 25 % de la surface hors œuvre nette totale est consacrée à la construction de logements sociaux
Objet
Cet amendement propose de préserver le droit de priorité des communes dans les OIN si elles envisagent la construction de logements sociaux.