AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 4111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les médecins, sages-femmes, et chirurgiens dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ayant effectué la totalité du cursus en France et obtenu leur diplôme, certificat et titre en France peuvent exercer dans les mêmes conditions, suivant les mêmes règles et dispositions, que les praticiens dont les nationalités relèvent du 2° du présent article. »

Cet amendement de réécriture de l'article 1^er de la proposition de loi vise à proposer une solution aussi consensuelle que possible et qui ne déstabilise pas les équilibres délicats de la démographie médicale.

L'objet de cet amendement est de permettre aux ressortissants extracommunautaires ayant effectué leurs études de médecin, sage-femme ou chirurgien dentiste en France et ayant obtenu les titres sanctionnant ces études d'être soumis aux mêmes règles d'accès à la profession, dans le code de la santé publique, que les ressortissants français. Les extracommunautaires seront ainsi assimilés au Français. Cette question de principe et d'équité est l'objectif essentiel de la proposition de loi.

S'agissant des praticiens extracommunautaires à diplôme communautaire, l'impact reste incertain et il est préférable pour le moment d'en rester à la procédure allégée d'autorisation prévue au I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. La porte n'est donc pas fermée à ces ressortissants extracommunautaires. Cette question pourra d'ailleurs être abordée de nouveau à l'occasion du projet de loi « Santé et territoires ».

Enfin, s'agissant des pharmaciens, compte tenu de l'opposition forte de la profession et de l'existence d'un numerus clausus pour l'ouverture de nouvelles officines, cet amendement propose en définitive d'en rester au droit en vigueur. Rappelons au surplus que le code de la santé publique ouvre la profession de pharmacien aux ressortissants extracommunautaires originaires d'un pays dans lequel les Français peuvent exercer la profession de pharmacien. Il existe par ailleurs une procédure permettant à un extracommunautaire, même en l'absence de réciprocité, d'être autorisé à exercer en France. La porte n'est donc pas fermée aux extracommunautaires.