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Direction de la séance |
Proposition de loi Conditions de nationalité pour certaines professions (1ère lecture) (n° 176 , 197 ) |
N° 5 10 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le quatrième alinéa (1°) de l'article 3 est ainsi rédigé :
« 1° Pour les personnes physiques n'étant pas de nationalité française, posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France ; » ;
Objet
Il s'agit de préciser que les ressortissants étrangers devront posséder les connaissances linguistiques nécessaires pour pouvoir exercer le métier de géomètre expert en France.
L'article 1er de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 qui transpose la directive de 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles pose la même condition pour les ressortissants communautaires.
Cet amendement maintient l'égalité de traitement entre communautaire et extracommunautaire sur ce point.