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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques (Commission Mixte Paritaire) (n° 181 ) |
N° 2 29 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 1° de cet article :
(en points de PIB)
Besoin (-) ou capacité (+) de financement | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
Administrations publiques | -3,2 | -4,4 | -3,1 | -2,3 | -1,5 |
dont État | -2,7 | -3,8 | -2,8 | -2,4 | -1,9 |
dont organismes divers d'administration centrale | 0,0 | 0,2 | 0,1 | 0,2 | 0,3 |
dont administrations de sécurité sociale | -0,1 | -0,4 | -0,3 | -0,1 | 0,0 |
dont administrations publiques locales | -0,3 | -0,3 | -0,2 | -0,1 | 0,0 |
Objet
Par rapport à la programmation proposée par amendement gouvernemental le 6 novembre 2008, retenue dans le texte issu de la commission mixte paritaire, la nouvelle chronique de solde des administrations publiques tient compte de deux éléments :
- d'une part, du plan de relance de l'économie, dont les effets sont temporaires et n'affectent que le solde de l'État : en recettes, les mesures dégradant le solde en 2009 l'améliorent par la suite ; en dépenses, les ouvertures de crédits réalisées en 2009-2010 correspondent pour partie à l'accélération de projets prévus ultérieurement et se traduisent donc par des réductions de crédits à compter de 2010 ;
- d'autre part, la prise en compte des résultats de l'exécution 2008 et de leur impact sur les années suivantes : moindres recettes constatées sur l'État d'une part, sur la sécurité sociale d'autre part. Cet impact est en revanche pérenne sur la période de programmation.
Cet amendement a donc pour objet de coordonner le projet de loi de programmation avec les autres textes adoptés depuis l'examen en 1ère lecture.