|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 104 9 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 10 |
|||||||||
Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les projets de loi d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, ainsi que les projets de loi de ratification, doivent aussi être accompagnés d'études d'impact. Ne pas le faire pourrait encourager le pouvoir exécutif à abuser d'une telle procédure pour échapper aux nouvelles obligations.