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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 108 9 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 11 |
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Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment, pour des raisons de fond, la défense du droit d'amendement et pratique, l'organisation des débats en commission inacceptable d'instaurer un délai de dépôt des amendements en commission.