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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

N° 13

4 février 2009
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

Supprimer les quatre dernières phrases du premier alinéa de cet article.