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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 183 9 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 13 |
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Rédiger comme suit cet article :
Le droit d'amendement est consubstantiel aux principes républicains et démocratiques qui fondent l'activité parlementaire.
Il est imprescriptible et individuel.
Objet
L'objet de cet amendement est de réaffirmer solennellement dans la loi organique que l'exercice individuel des membres du Parlement de déposer et de défendre des amendements ne peut être aboli ou effacé par l'effet d'un temps préfix de discussion d'un texte.