Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 183, 2008-2009).

Les auteurs de cette motion estiment qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte qui met en cause radicalement le droit d'expression des parlementaires et en particulier par son article 13, le droit d'amendement jugé pourtant imprescriptible par le Président du Sénat lui-même.

Si l'on met de côté ce non-droit que représente la nouvelle procédure des résolutions parlementaires soumises à la validation du Premier Ministre, et l'innovation mineure que constitue les études d'impact, l'élément majeur de ce projet de loi organique est la possibilité de mettre en place un temps global de discussion des textes qui, automatiquement, met en cause le droit d'amendement.

Il s'agit d'un fait grave, d'un acte antidémocratique lourd de conséquences. Une démocratie où la parole des parlementaires est contrainte, voire interdite, mérite-t-elle encore son nom ?

Les auteurs de cette motion appellent le Sénat à mettre un coup d'arrêt à cette évolution dangereuse de nos institutions en adoptant cette question préalable.