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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 44 rect. ter 10 février 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 de la commission des lois présenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO, Mme Nathalie GOULET, M. Christian GAUDIN, Mme PAYET, M. DENEUX et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 7 |
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Dans le septième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot :
envisagées
insérer les mots :
, les textes législatifs et réglementaires à abroger
Objet
Cet amendement propose d'obliger le gouvernement à fournir la liste des textes législatifs et réglementaires qu'il conviendra d'abroger dès lors que les nouvelles règles de droit seront promulguées, et ce, afin d'éviter l'accumulation de textes devenus inutiles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.