Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 183, 2008-2009).

En proposant le vote conforme des articles 13, 13 bis et 13 ter au motif « que si la détermination de délais pour l'examen des textes en séance ne devrait pas trouver d'application au Sénat, il n'appartenait cependant pas à celui-ci de priver l'Assemblée nationale, si elle le souhaite, de la possibilité de recourir éventuellement à ces dispositions dans le cadre des garanties fixées par la loi organique », la commission des Lois pose un postulat, préjuge de l'avenir sans apporter aucune garantie, et clôt définitivement la discussion.

La commission des lois a pris le parti  de fermer  le débat au fond sur les dispositions essentielles du présent projet de loi  qui portent gravement atteinte au droit constitutionnel  d'amendement.

Or, ce droit est consubstantiel aux principes républicains et démocratiques, pilier porteur du travail parlementaire.

En faisant ce choix, la commission des lois n'a pas permis d'éclairer suffisamment le débat sur les conséquences de la création du « temps global » sur l'exercice du droit d'amendement..

Pour toutes ces raisons, les auteurs de la motion estiment que la commission des lois n'a pas été au bout de sa réflexion et demandent au Sénat d'adopter cette motion.