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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 47 9 février 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de la commission des lois présenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 1ER |
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Compléter le second alinéa de l'amendement n° 2 par les mots :
au cours d'une même session ordinaire ou extraordinaire
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de spécifier que les propositions de résolution peuvent être déposées sans que le caractère extraordinaire d'une session ne puisse être opposé.