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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 53 9 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le droit d'amendement des parlementaires est un droit sacré, qui ne saurait souffrir d'aucune restriction. La procédure instituée par l'article 13, en impartissant des délais pour l'examen des amendements, porte une atteinte injustifiée à ce qui constitue la seule arme dont dispose l'opposition pour faire valoir son point de vue. Quelles que soient ses modalités de mise en œuvre par chacune des assemblées, cette procédure est contraire au principe de la liberté d'amendement.