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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 59 9 février 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des lois présenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 3 |
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Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot :
Gouvernement
insérer les mots :
, par décision motivée prise en Conseil des ministres,
Objet
Cet amendement précise que la décision de déclarer irrecevable une proposition de résolution sur le fondement de l'article 34-1 de la Constitution est prise en Conseil des ministres et doit être motivée.