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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 64 9 février 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 19 de la commission des lois présenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 11 |
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Dans le second alinéa de l'amendement n° 19, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Objet
Ce sous-amendement garantit, non pas la faculté, mais l'obligation, pour le règlement de chaque assemblée, de prévoir la réouverture des délais de dépôt des amendements. En effet, l'amendement n°19 de la Commission des lois, sous prétexte de simplification rédactionnelle, transforme une obligation comprise dans le projet de loi issu de l'Assemblée nationale, en une possibilité offerte aux règlements de chaque assemblée.